I GENERALITES
Le fait par un client de passer commande à SAB FRANCE, sous-entend l’acceptation intégrale des présentes « Conditions Générales de Vente ». Aucune dérogation n’y sera apportée sauf accord express et écrit préalable des parties. Toute clause, ou condition particulière ou générale, émanant du client, différente de l’une des conditions particulière ou générale de SAB FRANCE, est inopposable à SAB FRANCE, à moins qu’elle n’ait été expressément acceptée par écrit.
Si une quelconque des clauses de ces conditions générales ou dérogations se révélait nulle pour quel que motif que ce soit, seules la ou les clauses en cause seraient réputées non écrites, la convention étant maintenue intégralement pour tous ses autres effets.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes livrables à compter du 1erJanvier 2024.
II RECEPTION ET ACCEPTATION DES ORDRES
Les ordres remis à SAB FRANCE par ses salariés ou les clients directement ou indirectement, deviennent définitifs et ne lui sont opposables qu’après confirmation expresse de sa part par courrier ou e-mail.La vente sera réputée formée dès l’acceptation des ordres par SAB FRANCE.
III EXECUTION DES COMMANDES
SAB FRANCE se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses matériels, toutes modifications ou améliorations qu’elle jugera utile, sans que cela ne puisse jamais justifier de la part du client, un refus de réception, ni obliger SAB FRANCE à apporter des modifications ou améliorations au matériel précédemment commandé ou livré.
Si un modèle venait à être supprimé, et si le client ne désirait pas porter son choix sur un autre modèle, son ordre se trouverait annulé de plein droit, et les versements déjà effectués lui seraient remboursés.
IV ANNULATION DE COMMANDE
Le versement d’acompte à la commande ou postérieurement, ne comporte nullement pour l’acheteur la faculté de se dédire, moyennant l’abandon de ce versement, lequel en cas d’annulation de ladite commande, reste acquis à SAB FRANCE, sous réserve de tous ses autres droits et actions.
Le versement restant acquis à SAB FRANCE, à titre de clause pénale compensatoire correspondra donc à l’acompte versé sans pouvoir être inférieur à 20 % du prix HT des biens commandés.
En cas d’annulation d’une commande relative à des matériels exécutés à façon, les prestations engagées à la demande du client feront l’objet d’une facturation correspondant aux travaux déjà effectués, sous réserve de tous autres droits ou actions de SAB FRANCE.
V LIVRAISON ET DELAIS
Les délais de livraison indiqués s’entendent toujours pour des matériels mis à la disposition de l’acheteur dans les magasins ou entrepôts de SAB FRANCE. Les délais portés sur les commandes de l’acheteur et ceux pouvant figurer sur les accusés de réception de commandes de SAB FRANCE, sont donnés à titre purement indicatif.
Un retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif de dommages-intérêts d’aucune sorte ou d’annulation de commande. Dans le cas où le client ne retirerait pas les matériels dans les 48 heures suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec AR de prendre livraison, il supportera les risques et les frais de conservation des matériels et devra verser à SAB FRANCE une indemnité forfaitaire de 18 euros par jour à titre de participation aux frais de stockage.
En outre, si les matériels ne sont pas retirés quinze jours après l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, SAB FRANCE se réserve le droit d’annuler définitivement l’ordre, tout versement effectué restant en ce cas acquis, sous réserve de tous autres droits ou actions de SAB FRANCE.
Les quantités facturées sont celles qui ont été réellement livrées.
En ce qui concerne les fils et câbles standards, elles peuvent différer de +/- 3% des quantités commandées, sans que ce fait puisse entraîner une contestation de la part de l’acheteur.
Concernant les produits spéciaux à fabriquer, les quantités livrées, en longueur de fabrication, peuvent différer des quantités commandées dans une tolérance de +/- 10% sans que cela puisse entraîner une contestation de la part de l’acheteur.
VI FORCE MAJEURE
SAB FRANCE peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit la fabrication, soit l’expédition des matériels ou de certains de ses éléments.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les accidents graves de matériel ou d’outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des règlements de douane ou de contingentement, les grèves, qu’elles soient totales ou partielles, dans l’entreprise, chez le vendeur ou chez les fournisseurs.
VII TRANSPORT ET RECEPTION DES MATERIELS
Les matériels de SAB FRANCE voyagent toujours aux risques et périls des destinataires, ceux-ci en ayant la garde, étant entendu que la responsabilité de SAB FRANCE est automatiquement dégagée dès la sortie des matériels de nos usines ou entrepôts, et ce, quand bien même les matériels sont vendus franco de port et de droits, et que pour une raison quelconque, les matériels destinés à un client seraient expédiés par SAB FRANCE et au nom de SAB FRANCE à une adresse indiquée par le client.
Le nombre et l’état des matériels doivent être impérativement vérifiés au retirement. En cas de non-conformité du matériel retiré ou réceptionné, les réclamations ou réserves faites par l’acheteur devront être formulées par écrit dans les huit jours ouvrables suivant la date de prise de possession par l’acheteur ou un tiers désigné par lui. Passé ce délai, aucune réclamation concernant la conformité du matériel ne pourra être admise et SAB FRANCE sera dégagée de toute responsabilité. En outre, en cas de manque ou d’avarie de transport, le destinataire devra exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux conformément aux Articles L 133-3 et L 133-4 du Nouveau Code de Commerce.
Si l’Acheteur n’a pas agi contre le transporteur suivant lesdits délais et formes légaux pour des vices constatés suite à la prise de possession, SAB FRANCE sera exonérée de toute garantie.
VIII RETOURS
Le retour d’une marchandise livrée, ne peut avoir lieu qu’après accord écrit préalable de SAB FRANCE : pour être accepté, le retour doit avoir lieu au plus tard dans les 30 jours qui suivent notre livraison ; la marchandise doit être retournée en bon état, dans l’emballage d’origine ; seul le retour de produits standard et de vente courante peut être accepté ; les frais de port et de manutention restent à la charge du client. Seules les marchandises retournées en bon état, sans transformation et sans début d’utilisation donnent droit à un avoir. Celui-ci sera établi après vérification et acceptation par les services chargés de leur réception. Les frais de contrôles, remise en état, et réemballage seront déduits de notre remboursement.
IX GARANTIES ET RESPONSABILITES
SAB FRANCE garantit que ses matériels sont conformes à la réglementation et aux normes françaises et européennes en vigueur. Dans le cadre de ces normes, les indications et renseignements contenus dans les catalogues concernant les spécifications de nos matériels ne sont jamais données qu’à titre indicatif et sans engagement ni garantie de la part de SAB FRANCE.
En outre, pour des demandes spécifiques, l’acheteur doit fournir à SAB FRANCE un cahier des charges de ses spécifications et doit obtenir la confirmation et l’accord de SAB FRANCE sur ces spécifications.
Si l’acheteur estimait que les matériels livrés n’étaient pas conformes aux matériels commandés et formait sa réclamation par écrit dans le délai de 2 jours rappelé ci-dessus, les matériels litigieux devront être retournés franco de port aux fins d’examen par SAB FRANCE. Si à l’issue de ces examens, il s’avérait que les matériels sont bien non conformes, alors la garantie s’appliquerait.
En outre, les matériels vendus par SAB FRANCE sont garantis contre tout défaut de matière et vice de fabrication pendant un délai de 6 mois à dater du jour de la livraison effective. Si l’acheteur estimait que les matériels livrés étaient entachés de défaut de matière ou de vices cachés, il devra retourner ces matériels à SAB FRANCE, franco de port, aux fins d’examens. Si, à l’issue de ces examens, il s’avérait que les matériels sont bien défectueux, la garantie s’appliquerait.
La garantie de SAB FRANCE se borne à l’échange gratuit des matériels reconnus non conformes ou défectueux ou, dans cette dernière hypothèse, à leur remise en état, ce choix étant opéré par SAB FRANCE.En aucun cas la garantie de SAB FRANCE ne pourra entraîner la prise en charge de frais divers, tels que frais de main d’œuvre, frais d’immobilisation de matériel ou tout autre de quelque nature qu’ils soient.
La responsabilité de SAB FRANCE ne saurait être engagée à raison d’accidents causés aux personnes et aux choses du fait des matériels, objet du contrat, en raison notamment d’une mauvaise utilisation, d’une faute des utilisateurs, de force majeure ou cas fortuit ou plus généralement en cas d’une utilisation non conforme à la notice d’utilisation des matériels. En outre, la garantie de SAB FRANCE est exclue en cas de détérioration ou d’avaries du fait notamment d’une insuffisance de soin ou d’entretien, d’une mauvaise utilisation des matériels, d’un usage anormal ou abusif, d’une transformation, d’une modification ou d’une réparation effectuée sans l’accord de SAB FRANCE en violation des instructions données pour l’utilisation de ses matériels.
X PRIX ET PAIEMENT
Les prix indiqués sur la facture sont fermes et sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande.
Les prix et tarifs s’entendent nets de tout escompte pour des matériels emballés livrables en nos magasins ou entrepôts ou départ transporteur : port en sus. Le prix est payable à l’adresse figurant sur la facture, les paiements faits à des tiers ou intermédiaires étant effectués aux risques et périls de l’acheteur.
Pour les clients ayant un compte ouvert, un paiement différé peut être accordé sous réserve de couverture par l’assurance-crédit.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé
L’ouverture du compte sera effectuée après acceptation et retour à SAB FRANCE du « formulaire d’ouverture de compte » accompagné des Conditions Générales de Ventes signées.
Le défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance fixée sera générateur de plein droit d’une pénalité de retard, sans mise en demeure préalable, conformément à l’Article 3 de la Loi du 31 décembre 1992. Cette pénalité assise sur la totalité du prix sera égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance non respectée et courra du jour de l’échéance normale de règlement jusqu’à la date de parfait paiement du prix et de ses accessoires. A compter du 01/01/2013, tout retard de paiement fera l’objet de pénalités de retard, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € (Loi n°2012-387 du 22/3/2012 – décret d’application n°2012-1115 du 02/10/2012)
En cas de non-paiement d’une échéance, toutes sommes restant dues à SAB FRANCE deviendront immédiatement exigibles.
Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera SAB FRANCE à suspendre de plein droit l’exécution de toutes autres commandes. En outre, l’acheteur devra rembourser à SAB FRANCE tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées y compris une indemnité forfaitaire égale à 10% des sommes dues. Le recours à notre obligation de garantie ou toute autre réclamation de toute nature que l’acheteur pourrait être amené à formuler ne lui permet, en aucun prétexte, de retenir ou retarder les paiements dus.
XI NON-PAIEMENT ET RESERVE DE PROPRIETE
Lorsqu’un matériel n’est pas intégralement payé lors de la livraison, SAB FRANCE s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants.
Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
Enfin, en cas de défaut de paiement dix jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à SAB FRANCE qui pourra demander la restitution des matériels sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les frais entraînés par la reprise du matériel en cas de non-paiement seront à la charge de l’acheteur et les acomptes versés seront conservés par SAB FRANCE pour couvrir ses frais et l’indemniser des préjudices subis, sans préjudice de tous ses autres droits ou actions. L’acheteur, qui a la garde du matériel, s’engage à entretenir le matériel non totalement payé en parfait état de conservation et à faire connaître à SAB FRANCE constamment le lieu où il est remis et à le tenir à sa disposition.
L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des biens, étant convenu que le matériel en stock est réputé irréfragablement être le matériel impayé.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les matériels, l’acheteur devra impérativement en informer SAB FRANCE dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
L’acheteur pourra procéder à la revente des biens acquis en vertu des présentes. Toutefois il s’engage soit à régler immédiatement à SAB FRANCE le prix ou la partie du prix restant dû soit à avertir immédiatement SAB FRANCE du nom et de l’adresse du tiers acquéreur afin de lui permettre d’exercer éventuellement ce droit de revendication sur le prix à l’égard dudit tiers. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des matériels non intégralement payés.
L’acheteur devra assurer les matériels contre tous les risques, auprès d’une compagnie d’assurance solvable, en avertissant cette dernière qu’en cas de sinistre, le vendeur sera subrogé de sa créance dans tous les droits que l’assuré pourrait avoir vis-à-vis de l’assureur. A cet effet, l’acheteur transporte d’ores et déjà par les présentes toutes les indemnités éventuelles à notre profit et donne tous pouvoirs à SAB FRANCE pour signifier en cas de besoin cette subrogation et toucher le montant de l’indemnité.
La clause de réserve de propriété est applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et dans ces cas, la revendication des matériels pourra être exercée dans les délais fixés par la Loi du 25 janvier 1985 modifiée par la Loi du 10 juin 1994.
XII JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce d’AUXERRE sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et de toutes les opérations de vente de nos matériels, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’appel en garantie ou d’intervention forcée, d’assignation en référé et d’autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, qu’il s’agisse d’une action exercée en vertu d’un contrat civil ou commercial ou d’une action fondée sur un quasi-délit en application des Articles 1382 et suivants du Code Civil.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises dans le cadre des ventes internationales ou communautaires à la loi française et notamment pour toutes contestations relatives à leur formation, leur exécution ou leur interprétation.
XIII – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par SAB FRANCE (principalement noms, prénoms, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront uniquement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services SAB FRANCE.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par SAB FRANCE de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de SAB FRANCE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à SAB FRANCE par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, SAB FRANCE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne (à vérifier auprès des services internes et/ou des prestataires externes de SAB FRANCE.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, en informer le client et lui préciser les garanties prises afin de sécuriser les données : adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le DPD par mail à l’adresse : rgpd@sab-cables.com. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant SAB FRANCE dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques.
Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à SAB FRANCE par des tiers, à des fins de prospection commerciale. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de SAB FRANCE sur l’adresse rgpd@sab-cables.com., de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.
XIX – ECO-CONTRIBUTION :
SAB FRANCE facturera une éco-contribution qui apparaîtra visiblement sur ses factures.
Les prix des produits concernés par un dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) intègrent une contribution environnementale en application de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement.
La part du coût unitaire que SAB FRANCE supporte pour la gestion des déchets de Produits et Matériaux de Construction du secteur Bâtiment (PMCB), tel que facturé par l’éco-organisme auquel SAB FRANCE adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction. Cet organisme est Valobat, le numéro d’identification attribué par l’ADEME à SAB FRANCE est le FR330654_04GVJI.